ANJ : DÉPÔT DE DOSSIERS DE JEUX EN LIGNE

Ces indicateurs sont essentiels pour adapter les politiques de prévention et identifier les segments les plus exposés au jeu problématique. Le cadre fixé par l'ordonnance de 2019 n'est pas figé : l'ANJ ajuste régulièrement ses référentiels pour suivre l'évolution des usages, des technologies et des risques observés sur le terrain. Renforcement de la lutte contre la publicité agressive : depuis 2023, les communications commerciales des opérateurs sont encadrées plus strictement (horaires d'antenne pour la télévision et la radio, mentions obligatoires sur les risques, interdiction du ciblage de personnes vulnérables). L'ANJ peut désormais sanctionner directement les manquements à ces obligations sans passer par l'ARPP. Encadrement des influenceurs et du streaming : la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a renforcé l'arsenal contre la promotion non encadrée de sites de jeux par les créateurs de contenu.

• League of Legends
• Fortnite
• Valorant
• Counter-Strike 2
• Apex Legends
• Call of Duty: Warzone

L'ANJ collabore avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence) pour identifier et signaler les promotions illicites sur les plateformes vidéo et les réseaux sociaux.

Tranche d'âge	Pourcentage de joueurs	Genre préféré	Temps hebdomadaire moyen
13-17 ans	21%	Battle Royale	14 heures
18-24 ans	28%	MOBA/FPS	12 heures
25-34 ans	24%	MMORPG	9 heures
35-44 ans	16%	Stratégie	7 heures
45+ ans	11%	Casual	5 heures

Détection comportementale renforcée : un nouveau référentiel technique impose aux opérateurs des seuils d'alerte automatiques (mises journalières, fréquence de sessions, ratio gains/dépôts, escalade des montants) avec déclenchement d'un protocole d'accompagnement obligatoire en cas de dépassement.

II. La constitution dun dossier de candidature auprès de lANJ

Ces indicateurs sont essentiels pour adapter les politiques de prévention et identifier les segments les plus exposés au jeu problématique. Le cadre fixé par l'ordonnance de 2019 n'est pas figé : l'ANJ ajuste régulièrement ses référentiels pour suivre l'évolution des usages, des technologies et des risques observés sur le terrain. Renforcement de la lutte contre la publicité agressive : depuis 2023, les communications commerciales des opérateurs sont encadrées plus strictement (horaires d'antenne pour la télévision et la radio, mentions obligatoires sur les risques, interdiction du ciblage de personnes vulnérables). L'ANJ peut désormais sanctionner directement les manquements à ces obligations sans passer par l'ARPP. Encadrement des influenceurs et du streaming : la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale a renforcé l'arsenal contre la promotion non encadrée de sites de jeux par les créateurs de contenu.

L'ANJ recrute un coordinateur de la prévention du jeu excessif (H/F)

L'ANJ collabore avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence) pour identifier et signaler les promotions illicites sur les plateformes vidéo et les réseaux sociaux. Détection comportementale renforcée : un nouveau référentiel technique impose aux opérateurs des seuils d'alerte automatiques (mises journalières, fréquence de sessions, ratio gains/dépôts, escalade des montants) avec déclenchement d'un protocole d'accompagnement obligatoire en cas de dépassement. Coopération européenne accrue : l'ANJ a intensifié ses échanges avec ses homologues belges (Commission des jeux de hasard), suisses (CFMJ) et néerlandais (Ksa) pour mutualiser les signalements d'opérateurs défaillants et coordonner les actions de blocage transfrontalières. Ces évolutions illustrent la trajectoire générale de l'ANJ : un régulateur plus proactif, plus connecté à ses pairs européens, et davantage focalisé sur la prévention que sur la simple sanction a posteriori. La vérification est simple et prend moins d'une minute.

Comment et pourquoi l'ARJEL a été créée ?

L'ANJ publie sur anj.fr la liste exhaustive et à jour des opérateurs agréés, consultable librement. Le numéro d'agrément et sa date d'expiration Les catégories de jeux autorisées (paris sportifs, hippiques, poker) Les éventuelles sanctions en cours ou décisions récentes Article rédigé par l'équipe éditoriale de Jeu-Legal.com, spécialisée dans l'information sur les jeux d'argent légaux en France depuis 2010. Sources officielles consultées cas meilleur application casino en ligne france : anj.fr, Légifrance, rapports d'activité annuels de l'ANJ. Vous rencontrez des difficultés avec un site de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs (la Française des Jeux, le PMU ou les sociétés de courses) et vous souhaitez savoir si le Médiateur est compétent dans le cadre de votre litige. Le Médiateur est compétent pour intervenir à l’occasion d’un litige né d’un contrat que vous avez conclu avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs. Coopération européenne accrue : l'ANJ a intensifié ses échanges avec ses homologues belges (Commission des jeux de hasard), suisses (CFMJ) et néerlandais (Ksa) pour mutualiser les signalements d'opérateurs défaillants et coordonner les actions de blocage transfrontalières.

• Genshin Impact
• Honkai: Star Rail
• Tower of Fantasy
• Ni no Kuni: Cross Worlds
• Eversoul
• Black Clover M

Ces évolutions illustrent la trajectoire générale de l'ANJ : un régulateur plus proactif, plus connecté à ses pairs européens, et davantage focalisé sur la prévention que sur la simple sanction a posteriori. La vérification est simple et prend moins d'une minute. L'ANJ publie sur anj.fr la liste exhaustive et à jour des opérateurs agréés, consultable librement.

🇪🇺 L'ANJ dans le paysage européen de la régulation des jeux

Vous devez d’abord vous adresser par écrit à l’opérateur concerné avant de saisir le médiateur. En fonction de la réponse que vous aurez reçue ou si vous êtes sans réponse de l’opérateur dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur. Votre demande doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’opérateur. Pour procéder à la création de votre dossier vous pouvez : - Télécharger le formulaire en version PDF, le compléter, l'enregistrer et l'adresser par voie postale, - Compléter le formulaire de demande en ligne. Merci de vous munir des courriers et/ou courriels échangés avec l’opérateur et de tout document que vous jugeriez utile à l’instruction de votre demande.

B) L’homologation des systèmes de jeu

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant votre demande : - par email à [email protected]; - ou par courrier postal à Médiateur des jeux – ANJ – 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Attention :Depuis le 1er janvier 2020, suite à l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'ARJEL est supprimée et est remplacée par l'Autorité Nationale des Jeux, une nouvelle autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs renforcés et de compétences élargies en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne cas casino fiable bonus sans depot a permis de libéraliser l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne. Les autorités françaises ont adopté cette loi sous la pression de la Commission européenne qui en 2006 avait condamné la France pour ses pratiques restrictives en matière de jeux d’argent et de hasard, au nom du principe de la liberté d’établissement prévu par les traités européens.

Les Variantes d'Omaha

En effet, pendant très longtemps le secteur des jeux d’argent et de hasard a été le monopole d’un petit nombre d’opérateurs d’envergure nationale (PMU, Française de jeux). Depuis la loi de 2010, le marché des jeux en ligne, qui couvrent les paris hippiques, paris sportifs, et les jeux de cercles (poker), est ouvert à la concurrence. Comme les anciennes lois relatives à la prohibition des loteries et jeux de hasard (celles de 1836 et 1983 ou encore subsidiairement celle du 5 mars 2007), la loi de 2010 dispose immédiatement dans son article 3 que : La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux afin de prévenir le jeu excessif, de protéger les mineurs, d’assurer la fiabilité, l’intégrité et la transparence des opérations de jeu. C’est dire que le législateur entend contrôler l’accès et l’exercice de l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne. L’article 15 de la loi du 12 mai 2010 prévoit la création d’une autorité chargée notamment de délivrer des licences aux opérateurs. Le numéro d'agrément et sa date d'expiration Les catégories de jeux autorisées (paris sportifs, hippiques, poker) Les éventuelles sanctions en cours ou décisions récentes Article rédigé par l'équipe éditoriale de Jeu-Legal.com, spécialisée dans l'information sur les jeux d'argent légaux en France depuis 2010. Sources officielles consultées cas meilleur application casino en ligne france : anj.fr, Légifrance, rapports d'activité annuels de l'ANJ. Vous rencontrez des difficultés avec un site de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs (la Française des Jeux, le PMU ou les sociétés de courses) et vous souhaitez savoir si le Médiateur est compétent dans le cadre de votre litige. Le Médiateur est compétent pour intervenir à l’occasion d’un litige né d’un contrat que vous avez conclu avec un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé par l’ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs. Vous devez d’abord vous adresser par écrit à l’opérateur concerné avant de saisir le médiateur. En fonction de la réponse que vous aurez reçue ou si vous êtes sans réponse de l’opérateur dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur. Votre demande doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’opérateur. Pour procéder à la création de votre dossier vous pouvez : - Télécharger le formulaire en version PDF, le compléter, l'enregistrer et l'adresser par voie postale, - Compléter le formulaire de demande en ligne. Merci de vous munir des courriers et/ou courriels échangés avec l’opérateur et de tout document que vous jugeriez utile à l’instruction de votre demande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant votre demande : - par email à [email protected]; - ou par courrier postal à Médiateur des jeux – ANJ – 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Attention :Depuis le 1er janvier 2020, suite à l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'ARJEL est supprimée et est remplacée par l'Autorité Nationale des Jeux, une nouvelle autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs renforcés et de compétences élargies en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard.

• Among Us
• Fall Guys
• Jackbox Party Pack
• Pico Park
• Overcooked! 2
• Gartic Phone
• Moving Out

La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne cas casino fiable bonus sans depot a permis de libéraliser l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne. Les autorités françaises ont adopté cette loi sous la pression de la Commission européenne qui en 2006 avait condamné la France pour ses pratiques restrictives en matière de jeux d’argent et de hasard, au nom du principe de la liberté d’établissement prévu par les traités européens. En effet, pendant très longtemps le secteur des jeux d’argent et de hasard a été le monopole d’un petit nombre d’opérateurs d’envergure nationale (PMU, Française de jeux). Depuis la loi de 2010, le marché des jeux en ligne, qui couvrent les paris hippiques, paris sportifs, et les jeux de cercles (poker), est ouvert à la concurrence. Comme les anciennes lois relatives à la prohibition des loteries et jeux de hasard (celles de 1836 et 1983 ou encore subsidiairement celle du 5 mars 2007), la loi de 2010 dispose immédiatement dans son article 3 que : La politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux afin de prévenir le jeu excessif, de protéger les mineurs, d’assurer la fiabilité, l’intégrité et la transparence des opérations de jeu.

Modèle économique	Description	Exemple	Taux de conversion
Free-to-play	Gratuit avec achats intégrés	Genshin Impact	5,2%
Abonnement	Paiement mensuel/recurring	World of Warcraft	8,7%
Premium	Achat unique	Diablo IV	100% (achat)
Hybride	Combinaison de modèles	Destiny 2	12,3%

C’est dire que le législateur entend contrôler l’accès et l’exercice de l’activité de jeux d’argent et de hasard en ligne.

Est-ce légal de jouer sur un casino qui n’est pas un casino en ligne agréé ANJ ?

Le délai maximum d’instruction du dossier de demande d’agrément est fixé à 4 mois par le décret de 2010, sauf difficulté particulière qui exigerait un délai plus long. Au cas où le dossier déposé ne serait pas complet, l'ANJ le retournera à l’opérateur en le priant d’apporter les informations manquantes dans le délai de 15 jours, faute de quoi le dossier serait irrecevable. Tout refus d’agrément doit être motivé précise le décret. L'ANJ accorde l’agrément pour une durée de 5 ans renouvelable. L’opérateur, une fois agréé, continue d’être soumis au respect de certaines obligations.

Analyser les offres promotionnelles

Ainsi, il doit impérativement respecter le cahier des charges élaboré par l'ANJ. Il doit aussi obtenir une double certification auprès d’un organisme indépendant choisi parmi une liste préétablie. Enfin, en ce qui concerne les sanctions, tout exercice illégal d’une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne est pénalement sanctionné. En effet, l'article 56 la loi du 12 mai 2010, n°2010-476, prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusque trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende. En matière de publicité, la loi du 12 mai 2010, n°2010-476, prévoit dans son article 57 également que quiconque fait de la publicité par quelque moyen que ce soit en faveur d’un site de Paris ou de jeux d’argent non autorisé est puni d’une amende de 100 000 euros. L’article 15 de la loi du 12 mai 2010 prévoit la création d’une autorité chargée notamment de délivrer des licences aux opérateurs.

Les jeux d'argent et de hasard, qu'est-ce que c'est ?

Un décret du 13 mai 2010 (n°2010-482) régit les conditions de délivrance de l’agrément par l’Autorité Nationale des Jeux (anciennement ARJEL).

Existe-t-il une liste des casinos hors ANJ ?

Un décret du 13 mai 2010 (n°2010-482) régit les conditions de délivrance de l’agrément par l’Autorité Nationale des Jeux (anciennement ARJEL). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI) qui peut prendre des décisions et prononcer des sanctions concernant les opérateurs. Les 3 fonctions principales qui lui sont attribuées sont : Premièrement de rédiger le cahier des charges, Ensuite de vérifier que les opérateurs en ligne respectent leurs obligations, Et enfin la dernière fonction consistant à délivrer les agréments aux futurs opérateurs. Pour obtenir l’agrément, l’opérateur en ligne devra déposer un dossier auprès de l'ANJ (ARJEL). Il existe une série de conditions relatives à la personne du professionnel ou de l'opérateur souhaitant obtenir l’agrément.

B. Lanalyse du projet de cahier des charges de lANJ

En premier lieu, le dossier mentionnera les noms et coordonnées de toutes les personnes qui vont prendre part à l’exploitation de l’entreprise en ligne. De même devront être cas site casino en ligne fiable france renseignés les noms des personnes titulaires des capitaux de l’entreprise et cela afin de vérifier sa solidité financière. Ensuite, la probité des dirigeants sera contrôlée par l’ANJ (ARJEL) et l’agrément sera refusé à celui ou à celle qui a fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation pénale devenue définitive pour un crime ou délit dont la liste est fournie par le décret du 13 mai 2010. Une autre série de conditions concerne l’entreprise envisagée elle-même. Elle doit avoir son siège dans un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen s’il existe une convention avec la France.

Plateformes de marchés de prédiction : des sites illégaux en France qui peuvent présenter des risques pour les utilisateurs

L’opérateur devra préciser les lieux à partir desquels l’exploitation aura lieu afin de permettre à l’ANJ de venir contrôler à tout moment l’activité. A ce titre, le dossier devra contenir les plans et un descriptif des lieux. Concernant l’activité proprement dite, le dossier présenté à l’ANJ (ARJEL) devra comporter toutes les informations relatives aux modes d’exploitation projetés, définir pour chaque jeux proposé le processus du traitement des données, sachant que pour chaque catégorie de jeux un dossier séparé devra être constitué auprès de l‘ANJ. Plus généralement le professionnel devra présenter dans le détail la manière dont il exploitera l’activité de façon à permettre à l’ANJ (ARJEL) en toute transparence de contrôler l’évolution de l’activité. Le professionnel devra surtout préciser les modalités d’accès et d’inscription sur son site des joueurs et les moyens de s’assurer de leur identité et de leur l’âge, selon l’article 17 de la loi du 12 mai 2010. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI) qui peut prendre des décisions et prononcer des sanctions concernant les opérateurs. Les 3 fonctions principales qui lui sont attribuées sont : Premièrement de rédiger le cahier des charges, Ensuite de vérifier que les opérateurs en ligne respectent leurs obligations, Et enfin la dernière fonction consistant à délivrer les agréments aux futurs opérateurs. Pour obtenir l’agrément, l’opérateur en ligne devra déposer un dossier auprès de l'ANJ (ARJEL). Il existe une série de conditions relatives à la personne du professionnel ou de l'opérateur souhaitant obtenir l’agrément.

• Rocket League
• FIFA 26
• NBA 2K26
• eFootball 2026
• Madden NFL 26

En premier lieu, le dossier mentionnera les noms et coordonnées de toutes les personnes qui vont prendre part à l’exploitation de l’entreprise en ligne. De même devront être cas site casino en ligne fiable france renseignés les noms des personnes titulaires des capitaux de l’entreprise et cela afin de vérifier sa solidité financière. Ensuite, la probité des dirigeants sera contrôlée par l’ANJ (ARJEL) et l’agrément sera refusé à celui ou à celle qui a fait l’objet depuis moins de 10 ans d’une condamnation pénale devenue définitive pour un crime ou délit dont la liste est fournie par le décret du 13 mai 2010. Une autre série de conditions concerne l’entreprise envisagée elle-même. Elle doit avoir son siège dans un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen s’il existe une convention avec la France. L’opérateur devra préciser les lieux à partir desquels l’exploitation aura lieu afin de permettre à l’ANJ de venir contrôler à tout moment l’activité. A ce titre, le dossier devra contenir les plans et un descriptif des lieux.

Membres de l'AFJEL

Concernant l’activité proprement dite, le dossier présenté à l’ANJ (ARJEL) devra comporter toutes les informations relatives aux modes d’exploitation projetés, définir pour chaque jeux proposé le processus du traitement des données, sachant que pour chaque catégorie de jeux un dossier séparé devra être constitué auprès de l‘ANJ. Plus généralement le professionnel devra présenter dans le détail la manière dont il exploitera l’activité de façon à permettre à l’ANJ (ARJEL) en toute transparence de contrôler l’évolution de l’activité. Le professionnel devra surtout préciser les modalités d’accès et d’inscription sur son site des joueurs et les moyens de s’assurer de leur identité et de leur l’âge, selon l’article 17 de la loi du 12 mai 2010. Le délai maximum d’instruction du dossier de demande d’agrément est fixé à 4 mois par le décret de 2010, sauf difficulté particulière qui exigerait un délai plus long. Au cas où le dossier déposé ne serait pas complet, l'ANJ le retournera à l’opérateur en le priant d’apporter les informations manquantes dans le délai de 15 jours, faute de quoi le dossier serait irrecevable. Tout refus d’agrément doit être motivé précise le décret. L'ANJ accorde l’agrément pour une durée de 5 ans renouvelable. L’opérateur, une fois agréé, continue d’être soumis au respect de certaines obligations.

Événement	Jeu	Prize pool record	Spectateurs peak
The International	Dota 2	40 millions $	2,7 millions
LoL World Championship	League of Legends	6,4 millions $	4 millions
Fortnite World Cup	Fortnite	30 millions $	2,3 millions
CS: Major Championships	Counter-Strike 2	2 millions $	1,8 millions

Ainsi, il doit impérativement respecter le cahier des charges élaboré par l'ANJ. Il doit aussi obtenir une double certification auprès d’un organisme indépendant choisi parmi une liste préétablie. Enfin, en ce qui concerne les sanctions, tout exercice illégal d’une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne est pénalement sanctionné. En effet, l'article 56 la loi du 12 mai 2010, n°2010-476, prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusque trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende. En matière de publicité, la loi du 12 mai 2010, n°2010-476, prévoit dans son article 57 également que quiconque fait de la publicité par quelque moyen que ce soit en faveur d’un site de Paris ou de jeux d’argent non autorisé est puni d’une amende de 100 000 euros.